Version 25/03/2024

CONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES TERRESTRES

1.1.   Le prix est hors TVA.

1.2. Le prix offert inclut un temps d’attente maximal d’une heure lors de la première opération de chargement et de la première opération de déchargement. Au terme de ce délai, les temps d’attente supplémentaires seront facturés selon la réglementation espagnole LCTTM (loi 15/2009) – Montants fixés pour 2024 : premier jour 40€/h et un maximum de 400€/jour ; deuxième jour 50€/h et un maximum de 500€/jour ; à partir du 3ème jour et des jours suivants 60€/h et un maximum de 600€/jour).

1.3.   Le prix du service tient compte du poids, des dimensions et du nombre de colis indiqués par le client. Les conséquences résultant d’une communication erronée de ces données seront assumées par le client.

1.4. Conditions de paiement : virement bancaire à 30 jours, sauf en cas du premier transport réalisé avec notre société pour un prix dépassant 2 000€ ou en cas de travailleur indépendant. Dans ces cas le paiement devra être effectué à l’avance avant le début de la prestation du service.

La facture et la documentation du transport sont transmises par e-mail. En cas de demande d’envoi par courrier postal, des frais supplémentaires de 25€ seront appliqués.

1.5. On considère que la prestation du service de transport commencera lorsque le véhicule devant réaliser le transport conclu aura pris la route pour se rendre au lieu de chargement où devra être collectée la marchandise dudit transport.

1.6. En cas d’annulation du service de transport imputable au Client qui ne soit pas due à une force majeure, celui-ci acquittera les frais qu’aura supportés HIRUTRANS GARRAIOAK S.L. à l’occasion de l’organisation dudit service. Si le véhicule se trouve sur le lieu de chargement ou proche de celui-ci ou a déjà entamé son transit vers le lieu de déchargement, il pourra être exigé du Client le versement de la totalité du service.

 2.1. Le poids brut de la marchandise doit coïncider avec le poids annoncé par le Client avant le commencement de la prestation du service (selon la clause 1.5) et avec celui indiqué sur la CMR (ou lettre de voiture).

EXPRESS GROUPAGE : En cas de poids excédentaire imputable au Client (par rapport à ce qui est annoncé et/ou indiqué dans la CMR), et si selon la réglementation en vigueur, la marchandise peut être chargée, le Client acquittera un supplément tenant compte du poids excédentaire. Si une partie seulement peut être chargée, il paiera le prix total convenu. Si rien ne peut être chargé, il paiera les frais qui auront été engagés à l’occasion de l’organisation du service et il pourra être exigé du Client le versement de la totalité du service.

Service PREMIUM : En cas de poids excédentaire imputable au Client empêchant la réalisation du service, le Client acquittera les frais qui auront été engagés à l’occasion de l’organisation du service et il pourra lui être exigé le versement de la totalité du service..

2.2. Le Client doit préciser dans sa demande toutes ses exigences concernant le chargement. Il est expressément établi que le chargement, l’arrimage, la fixation du chargement, le désarrimage et le déchargement doivent être effectués dans tous les cas respectivement par l’expéditeur et le destinataire.

HIRUTRANS GARRAIOAK S.L. ne saurait être tenue responsable des dommages et conséquences résultant d’opérations qui ne lui incombent pas en vertu de la réglementation en vigueur.

2.3. Le Client accepte que dans le transport souscrit (i) des transbordements et des stockages peuvent avoir lieu si nécessaire et (ii) que le transport puisse être sous-traité.

3.1. Le temps de transit est calculé selon les conditions normales de route et à partir du chargement du véhicule. Les heures de chargement et de déchargement sont également estimées, sauf disposition contraire expressément stipulée.

3.2. Les échanges de palettes ne sont pas acceptés, sauf dans le cas où le transport souscrit soit aller et retour.

3.3. À caractère général, HIRUTRANS GARRAIOAK S.L. informera le Client de l’arrivée du véhicule au point de chargement, du début du transport, de l’arrivée au point de livraison et du déchargement dans la mesure du possible, de tout imprévu pouvant surgir dans le cadre de la réalisation du service de transport souscrit.

4.1. Transport soumis à nosConditions Générales de Souscription disponibles sur notre site internet et subsidiairement à la réglementation relative au transport suivante (Convention CMR : transports internationaux, Législation espagnole LCTTM (loi 15/2009) : transports nationaux, c’est-à-dire, ceux dont le point de chargement et de déchargement se trouvent dans le même pays).

4.2.  La résolution des controverses et loi applicable : Pour la résolution des controverses pouvant surgir dans le cadre du présent contrat de transport, les parties acceptent de se soumettre à la compétence de la Commission d’Arbitrage du Transport du Pays Basque. La Loi applicable sera la suivante : Convention CMR, s’agissant de transports internationaux et la Législation espagnole LCTT et LOTT, s’agissant de transports nationaux. (selon la définition figurant dans la clause 4.1).

5. Nature et valeur de la marchandise

5.1.  Les marchandises transportées doivent être des marchandises de commerce général et doivent être convenablement emballées, arrimées et conditionnées en fonction de leur nature et en vue de leur transport en toute sécurité, l’exécution adéquate de ces opérations relevant de la responsabilité exclusive du chargeur.

5.2. L’indication de la valeur des marchandises par le Client n’implique pas d’augmentation de la limite de responsabilité du transporteur fixée par la réglementation en vigueur sauf si les parties conviennent expressément le contraire par écrit.  Elle ne peut pas non plus être considérée comme une déclaration d’intérêt spécial, seule celle qui se conformera strictement aux dispositions prévues dans la réglementation mentionnée sera considérée comme telle.

5.3. En règle générale, on EXCLUT le transport des marchandises suivantes qui constituent la liste des marchandises EXCLUES :

Armement, matériel, pièces détachées , équipement militaire et/ou à double usage; Marchandises qui font l’objet d’un commerce ou transport illégal, interdit ou clandestin; Or, argent et autres métaux précieux; Billets de banque, titres au porteur, documents et titres de valeurs mobilières; Pierreries et articles de joaillerie en métaux fins; Pierres précieuses et perles véritables; Orfèvrerie en métaux fins : Objets d’art, anciens ou rares dont la valeur sera convenue; Dentelles, broderies ou tissus avec métaux fins et napperons en soie; Collections de tout type; Animaux, arbres, plantes et fleurs; Marchandises dangereuses (IMO) sauf exemption à l’ADR; Marchandises Explosives (sauf division 1.4S); Marchandises Radioactives; Déménagements et effets personnels; Véhicules , hayon ou tout autre moyen de transport (cette catégorie inclut les motocyclettes sauf si le Client indique -expressément et AVANT l’acceptation du prix du service de transport, son modèle, type d’emballage et le détail de l’arrimage); Tabac ; Billets de loterie ou paris gagnants; Marchandises qui contiennent des restes de carburant dans leur réservoir. Sang, plasma et fluides corporels. Matériel biologique. Vaccins et/ou traitements pour le Covid-19.

Si le Client souhaite transporter l’une des marchandises EXCLUES de la liste précédente, il devra expressément le communiquer par écrit AVANT le début de la prestation du service (selon la clause 1.5). Auquel cas, HIRUTRANS GARRAIOAK S.L. étudiera la possibilité de prêter le service et pourra le refuser sans devoir payer de frais ou indemnisation au  Client.

Dans l’hypothèse où le Client ne réalisera pas ladite communication dans les délais et de la manière décrite, on présumera que la marchandise transportée ne sera pas l’une des marchandises EXCLUES figurant dans la liste précédente.

Si la communication par le Client se produit une fois que la prestation du service a commencé (selon la clause 1.5), le Client sera seul responsable des dommages, pertes et/ou retards liés à ladite marchandise qui pourraient affecter celui-ci, HIRUTRANS GARRAIOAK S.L. et/ou des tiers, HIRUTRANS GARRAIOAK S.L. étant totalement exonéré de toute responsabilité liée à la marchandise mentionnée.

5.4. Sont considérées comme des Marchandises SPÉCIALES : Marchandises à température contrôlée ; Marchandises endommagées; Marchandises retournées à l’expéditeur. Les produits suivants sont considérés comme des produits LIMITÉS : Les ordinateurs, la téléphonie mobile (téléphones portables, tablettes et smart-watches) et les échantillons commerciaux.

Si la marchandise à transporter est SPÉCIALE ou LIMITÉ selon la liste précédente, le Client devra expressément le communiquer à HIRUTRANS GARRAIOAK S.L. AVANT le début de la prestation du service (selon la clause 1.5). Le Client assumera les éventuels frais qui dériveront du manquement à la disposition précédente.

5.5. La marchandise qui respecte les dispositions des points précédents sera considérée « OK to transport ». HIRUTRANS GARRAIOAK S.L. exige que la marchandise transportée soit « OK to transport » et répondra uniquement, le cas échéant, des dommages causés aux marchandises et des dommages causés par celles-ci à des tiers lorsqu’elles sont « OK to transport »

5.6.  Lors de la souscription du service de transport avec HIRUTRANS GARRAIOAK S.L., sauf en cas de manifestation contraire expresse et par écrit, dûment effectuée par le Client AVANT le commencement du service de transport correspondant (selon la clause 1.5), la marchandise transportée dans le cadre du transport souscrit est réputée être « OK to transport ».

Ce document résume les termes et les conditions qui régissent le service de transport souscrit par le Client avec HIRUTRANS GARRAIOAK S.L.. Sauf en cas d’indication contraire (expresse et par écrit) effectuée suffisamment à l’avance avant le commencement du service de transport (selon la clause 1.5), il est entendu que le Client accepte intégralement les présentes conditions de prestation de services et les conditions générales de souscription d’HIRUTANS GARRAIOAK S.L. publiées sur son site officiel, ce qui annule tout accord précédent pouvant contrevenir à une quelconque de ces conditions, par conséquent, une novation des conditions principales préalablement convenues s´est produite.